User:BridgetteSeder1
2 arrêts du 12 décembre https://inveska.ca/comment-evaluer-taux-interet-certificat-placement-garanti/ dernier rappellent les conditions dans lesquels un contrat d'assurance vie se révèle être considéré comme rachetable et do not la valeur de rachat peut donc être ajoutée au patrimoine du souscripteur soumis à l'ISF.
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